Le point sur la nouvelle Loi visant à interdire les investissements étrangers dans le logement au Canada

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October 28, 2022

Le 1er Janvier 2023 entrera en vigueur une nouvelle loi interdisant les investissements étrangers dans le logement au Canada. Qui est concerné par cette interdiction ? Quels sont les types de logements concernés par cette interdiction ? Quelles sont les sanctions en cas de non respect de cette interdiction ? Nos courtiers vous éclaircissent sur le sujet et vous apportent leurs conseils !

Au cours des dernières semaines, de nombreuses informations ont circulés concernant la nouvelle loi entrant en vigueur le 1er janvier 2023 visant à interdire les investissements étrangers dans l'immobilier. 

Nos courtiers hypothécaires vous expliquent en détails les conditions pour lesquelles cette interdiction s'applique. De plus, il nous parait important de corriger certaines informations qui ne reflètent pas le texte de loi.

Que vise la loi ? 

La loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens vise à interdire temporairement à une grande partie d’étrangers et sociétés étrangères d’acheter des propriétés résidentielles au Canada pour une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2023

Qui est concerné par cette interdiction ? 

En vertu de l’article 4 (1) de cette loi,  “malgré l’article 34 de la Loi sur la citoyenneté, il est interdit à tout non-Canadien d’acheter, directement ou indirectement, tout immeuble résidentiel.

La loi définit “non-Canadien”, en son deuxième article : 

a) Individu autre qu’un citoyen canadien, qu’une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens ou qu’un résident permanent;

b) société constituée autrement que par une loi fédérale ou provinciale;

c) société constituée par une loi fédérale ou provinciale dont les actions ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée en vertu de l’article 262 de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui est contrôlée par une personne visée aux alinéas a) ou b);

d) personne ou entité visée par règlement. (non-Canadian).” 

Ainsi, est considéré comme non-canadien toute personne : 

  • n’ayant pas la nationalité canadienne
  • n’étant pas Autochtone 
  • étant une société constituée par une loi autre que fédérale ou provinciale 
  • étant une société constituée par une loi fédérale ou provinciale mais qui n’est pas cotée en bourse 
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Toutefois, cette loi pose plusieurs exceptions  en son deuxième paragraphe : 

Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

a) le résident temporaire, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui satisfait aux conditions prévues par règlement; 

(c’est à dire permis de travail, PVT, Jeune Professionnels ... et résidents permanents)

b) la personne protégée, au sens du paragraphe 95(2) de cette loi;

c) l’individu qui est un non-Canadien et qui fait l’achat d’un immeuble résidentiel avec son époux ou conjoint de fait, si l’époux ou le conjoint de fait est un citoyen canadien, une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, un résident permanent ou une personne visée aux alinéas a) ou b);

d) la personne appartenant à une catégorie de personnes visée par règlement.

En résumé

À compter du 1er janvier 2023, les étrangers non-canadiens ne pourront plus acheter un bien immobilier pendant une période de 2 ans. 

SAUF, les étrangers qui 

  • sont résidents temporaires avec un permis de travail valide au Canada 
    les travailleurs et les titulaires d’un permis de résident temporaire peuvent également avoir le statut de résident temporaire. Seuls les étrangers qui se trouvent physiquement au Canada ont le statut de résident temporaire.
  • disposent de l’asile au Canada 
  • effectuent un achat immobilier avec son époux ou conjoint de fait de nationalité canadienne, Autochtone ou disposant de la résidence permanente ou temporaire avec un permis de travail valide. 

Le conjoint de fait doit être entendu en tant que personne qui vit avec vous depuis au moins un an. 

  • les étudiants étrangers en voie d’obtention de la résidence permanente 
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Quel est l’intérêt de cette interdiction ? 

L’intention du législateur avec cette interdiction est de permettre à réduire les fonds étrangers entrant sur le marché immobilier canadien. Ainsi, cette loi permettrait de pallier l’inflation vécue actuellement sur le marché canadien. 

Quels sont les types d’immeubles visés par cette interdiction ? 

Cette interdiction vise tout immeuble résidentiel situé au Canada, à savoir : 

a) une maison individuelle ou un bâtiment similaire, comprenant au plus trois locaux d’habitation, y compris la proportion des dépendances et du fonds sous-jacent ou contigu au bâtiment qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel;

b) une partie d’un bâtiment qui constitue une maison jumelée ou en rangée, un logement en copropriété ou un local semblable qui est, ou est destiné à être, une parcelle séparée ou une autre division d’un immeuble ou d’un bien réel sur laquelle il y a, ou il est prévu qu’il y ait, un droit de propriété distinct des droits de propriété des autres parties du bâtiment, y compris la proportion des parties communes et des dépendances du bâtiment, et du fonds sous-jacent ou contigu à celui-ci, qui est attribuable à la maison, au logement ou au local et qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel;

c) un immeuble ou un bien réel visé par règlement.” 

En résumé, l’interdiction comprend : 

  • les maisons individuelles isolées ou semblables comptant un à trois logements 
  • les maisons jumelées 
  • les logements en copropriété 
  • les terrains vacants lorsque ce terrain a été choisi pour un usage résidentiel ou un usage mixte tout en se trouvant dans une région métropolitaine ou agglomération de recensement. 

Toutefois, le gouvernement souhaite exclure de cette interdiction : 

  • les résidences secondaires 
  • les propriétés résidentielles situées à l’extérieur d’une région métropolitaine ou agglomération de recensement. 
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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette interdiction ? 

Si vous décidez de ne pas respecter cette interdiction, vous vous confrontez à : 

  • des pénalités applicables au non-canadien ainsi que toute personne ou entité ayant aidé le non-canadien à contourner cette interdiction, 
  • une amende de 10.000$ pour le non-canadien et toute personne ou entité qui l’a aidé à contourner cette loi,
  • une ordonnance de vente judiciaire en cas de culpabilité reconnue,
  • ne pas percevoir de montant supérieur au prix d’achat initial de l’immeuble résidentiel en cas de toute vente judiciaire ordonnée par le tribunal provincial. 

    Tous les textes sont accessibles ici :

Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadien

Termes et définitions ayant trait aux résidents temporaires

Pour tout questionnement ou informations supplémentaires, nous vous invitons à contacter notre équipe de courtier hypothécaire pour une prise de rendez-vous.  

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