MISE A JOUR IMPORTANTE (28 MARS 2023)
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Au cours des dernières semaines, de nombreuses informations ont circulés concernant la nouvelle loi entrant en vigueur le 1er janvier 2023 visant à interdire les investissements étrangers dans l’immobilier.
Nos courtiers hypothécaires vous expliquent en détails les conditions pour lesquelles cette interdiction s’applique.
il existe une très grande incertitude puisque l’exception est conditionnée à un règlement inexistant.
Que vise la loi ?
La loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens vise à interdire temporairement à une grande partie d’étrangers et sociétés étrangères d’acheter des propriétés résidentielles au Canada pour une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2023.
Qui est concerné par cette interdiction ?
En vertu de l’article 4 (1) de cette loi, “malgré l’article 34 de la Loi sur la citoyenneté, il est interdit à tout non-Canadien d’acheter, directement ou indirectement, tout immeuble résidentiel.”
La loi définit “non-Canadien”, en son deuxième article :
“a) Individu autre qu’un citoyen canadien, qu’une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens ou qu’un résident permanent;
b) société constituée autrement que par une loi fédérale ou provinciale;
c) société constituée par une loi fédérale ou provinciale dont les actions ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée en vertu de l’article 262 de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui est contrôlée par une personne visée aux alinéas a) ou b);
d) personne ou entité visée par règlement. (non-Canadian).”
Ainsi, est considéré comme non-canadien toute personne :
- n’ayant pas la nationalité canadienne
- n’étant pas Autochtone
- étant une société constituée par une loi autre que fédérale ou provinciale
- étant une société constituée par une loi fédérale ou provinciale mais qui n’est pas cotée en bourse
Toutefois, cette loi pose plusieurs exceptions en son deuxième paragraphe :
“ Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :
a) le résident temporaire, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui satisfait aux exigences prévues par un règlement à venir (Article 4 (2) (attendu en Décembre 2022)
(c’est à dire permis de travail, PVT, Jeune Professionnels …)
b) la personne protégée, au sens du paragraphe 95 (2) de cette loi;
c) l’individu qui est un non-Canadien et qui fait l’achat d’un immeuble résidentiel avec son époux ou conjoint de fait, si l’époux ou le conjoint de fait est un citoyen canadien, une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, un résident permanent ou une personne visée aux alinéas a) ou b);
d) la personne appartenant à une catégorie de personnes visée par règlement.”
En résumé :
À compter du 1er janvier 2023, les étrangers non-canadiens ne pourront plus acheter un bien immobilier pendant une période de 2 ans.
Exemptions à l’interdiction :Parmi les exemptions à l’interdiction décrite dans le règlement :
- Résidents permanents.
- Non-Canadiens qui achètent une propriété résidentielle avec leur conjoint ou conjoint de fait, pourvu que l’époux ou le conjoint de fait soit admissible à l’achat d’une propriété résidentielle au Canada.
- Réfugiés.
- Résidents temporaires qui :
- Sont inscrits à un programme d’études autorisé dans un établissement d’enseignement désigné et :
- Le prix d’achat de la propriété n’excède pas 500 000 $.
- Ils ont produit des déclarations de revenus au Canada pendant les cinq années précédant l’année d’achat.
- Ont été physiquement présents au Canada pendant au moins 244 jours au cours de chacune des cinq années civiles précédant l’achat.
- N’ont pas acheté plus d’une propriété résidentielle.
- Détiennent un permis de travail ou sont autorisés à travailler au Canada et :
- Ont travaillé à temps plein au Canada pendant au moins trois ans au cours des quatre années précédant l’année d’achat.
- Ont produit toutes les déclarations de revenus requises pendant au moins trois des quatre années d’imposition précédant l’année d’achat.
- N’ont pas acheté plus d’une propriété résidentielle.
- Les étrangers qui sont titulaires d’un passeport contenant une acceptation valide de diplomate, de consulaire, de fonctionnaire ou de représentant spécial délivrée par le chef du protocole du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
- Acquisition d’un intérêt ou d’un droit réel résultant d’un décès, d’un divorce, d’une séparation ou d’un don.
- Location d’un logement à un locataire aux fins de son occupation par ce dernier.
- Transfert aux termes d’une fiducie qui a été créée avant l’entrée en vigueur de la Loi.
- Transfert résultant de l’exercice d’une sûreté ou d’un droit garanti par un créancier garanti.
- les étudiants étrangers en voie d’obtention de la résidence permanente
Concernant les conventions d’achat et de vente signées avant le 1er janvier 2023, celles-ci peuvent être conclues après la mise en vigueur de la loi sur l’interdiction.
Pour le moment, en substance, la loi prévoit que les étrangers ne pourront pas acheter sauf pour les résidents temporaires, si et seulement si ils répondent aux conditions d’un règlement qui n’existe pas encore (Article 4 (2) ! Règlement figurant à l’article 8.
il existe une très grande incertitude puisque l’exception est conditionnée à un règlement inexistant.
Quel est l’intérêt de cette interdiction ?
L’intention du législateur avec cette interdiction est de permettre à réduire les fonds étrangers entrant sur le marché immobilier canadien. Ainsi, cette loi permettrait de pallier l’inflation vécue actuellement sur le marché canadien.
Quels sont les types d’immeubles visés par cette interdiction ?
Cette interdiction vise tout immeuble résidentiel situé au Canada, à savoir :
“a) une maison individuelle ou un bâtiment similaire, comprenant au plus trois locaux d’habitation, y compris la proportion des dépendances et du fonds sous-jacent ou contigu au bâtiment qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel;
b) une partie d’un bâtiment qui constitue une maison jumelée ou en rangée, un logement en copropriété ou un local semblable qui est, ou est destiné à être, une parcelle séparée ou une autre division d’un immeuble ou d’un bien réel sur laquelle il y a, ou il est prévu qu’il y ait, un droit de propriété distinct des droits de propriété des autres parties du bâtiment, y compris la proportion des parties communes et des dépendances du bâtiment, et du fonds sous-jacent ou contigu à celui-ci, qui est attribuable à la maison, au logement ou au local et qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel;
c) un immeuble ou un bien réel visé par règlement.”
En résumé, l’interdiction comprend :
- les maisons individuelles isolées ou semblables comptant un à trois logements
- les maisons jumelées
- les logements en copropriété
- les terrains vacants lorsque ce terrain a été choisi pour un usage résidentiel ou un usage mixte tout en se trouvant dans une région métropolitaine ou agglomération de recensement.
Toutefois, le gouvernement souhaite exclure de cette interdiction :
- les résidences secondaires
- les propriétés résidentielles situées à l’extérieur d’une région métropolitaine ou agglomération de recensement.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette interdiction ?
Si vous décidez de ne pas respecter cette interdiction, vous vous confrontez à :
- des pénalités applicables au non-canadien ainsi que toute personne ou entité ayant aidé le non-canadien à contourner cette interdiction,
- une amende de 10.000$ pour le non-canadien et toute personne ou entité qui l’a aidé à contourner cette loi,
- une ordonnance de vente judiciaire en cas de culpabilité reconnue,
- ne pas percevoir de montant supérieur au prix d’achat initial de l’immeuble résidentiel en cas de toute vente judiciaire ordonnée par le tribunal provincial.Tous les textes sont accessibles ici :
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadien
Termes et définitions ayant trait aux résidents temporaires
Nos courtiers estiment que cette loi n’est pas adaptée, notamment pour les résidents temporaires qui devraient avoir la possibilité de pouvoir s’installer au Canada avec leur famille, les résidents temporaires payent les mêmes impots et taxes que les Canadiens.
Nous pensons que les travailleurs qualifiés qui s’installent au Canada devraient avoir le droit à l’accession de la propriété pour y vivre et non dans un but spéculatif.
Nous vous invitons à signer
cette pétition pour contester la loi visant à interdire l’achat immobilier par des non-canadiens.
Pour tout questionnement ou informations supplémentaires, nous vous invitons à contacter notre équipe de courtier hypothécaire pour une prise de rendez-vous.
