Achat d’un bien immobilier au Canada par un Résident Temporaire au Canada
Le 27 mars 2023, le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, a annoncé des modifications importantes au règlement de la loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. Cette loi contragnait énormément l’accès à la propriété par des résidents temporaires. (Permis de travail, PVT, Jeunes Professionnels…)
L’assouplissement permet aux résidents temporaires de devenir propriétaire, la mise de fonds requise est inchangée, soit 5 ou 10% selon votre historique au Canada (Voir notre article)
Nous pensons que cette modification permettra aux résidents temporaires de s’établir durablement au Canada.
Cette loi a été adoptée par le parlement le 23 Juin 2022 et est entrée en vigueur le 1er Janvier 2023. Son règlement d’application avait été élaboré pour la loi afin d’énoncer les exceptions. Le ministre apporte le 27 mars 2023 une modification à la définition et des clarifications à la mise en œuvre de la loi.
Pour accroître la marge de manœuvre des nouveaux arrivants et des entreprises qui œuvrent à augmenter l’offre de logements disponibles, le gouvernement fédéral apporte des modifications et des exceptions pour celles et ceux qui cherchent à s’établir au Canada. Ainsi les familles qui cherchent à s’installer durablement pourront rapidement accéder à la propriété.
Ces modifications entrent immédiatement en vigueur (27 mars 2023)
Voici les principales modifications annoncées par le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion :
Permettre à un plus de résidents temporaires (Permis de travail…) d’acheter une habitation dans le but de l’habiter pendant qu’ils travaillent au Canada.
Les personnes qui sont titulaires d’un permis de travail ou qui sont autorisées à travailler au Canada se verront autorisées à acheter un immeuble résidentiel.
Pour être admissibles, ces personnes doivent remplir les critères suivants :
- Disposer d’un permis de travail ou d’une autorisation de travail demeurant valide 183 jours ou plus à compter de la date d’achat (date de signature chez le notaire).
- Ne pas être propriétaire d’un autre immeuble résidentiel, Il s’agit donc nécessairement d’un premier achat au Canada, Les dispositions actuelles sur les déclarations de revenus et l’expérience de travail antérieure au Canada sont abrogées.
- La disposition de la loi relative aux terrains vacants est abrogée afin que l’interdiction ne s’applique pas à ceux-cis.
Le paragraphe 3(2) du Règlement est abrogé, de sorte que l’interdiction ne s’applique pas à tous les terrains zonés pour usage résidentiel ou mixte. Les modifications permettront donc aux non-Canadiens d’acheter des terrains vacants zonés pour usage résidentiel ou mixte; ils pourront les utiliser à n’importe quelle fin, y compris pour un aménagement résidentiel.
Citation du ministre :
« Afin d’accroître la marge de manœuvre des nouveaux arrivants et des entreprises qui cherchent à contribuer à l’amélioration du Canada, le gouvernement fédéral apporte d’importantes modifications au règlement d’application de la Loi. Ces modifications permettront aux nouveaux arrivants de s’établir au Canada grâce à l’accession à la propriété. Elles permettront aussi aux entreprises de créer des emplois, de construire des logements et, ce faisant, d’augmenter l’offre de logements dans les villes canadiennes. Ainsi, on atteint un juste équilibre en veillant à ce que les logements servent de chez-soi à des personnes vivant au Canada plutôt que d’investissements spéculatifs à des investisseurs étrangers. »
