Interdiction d'Achat de Maison Canada Non Canadien

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October 5, 2022

Une nouvelle loi va faire son entrée en vigueur en 2023 interdisant les non-canadiens d'acheter une propriété ! Nos courtiers vous expliquent tout !

Le 1er janvier 2023 entrera en vigueur une nouvelle loi visant à interdire les investissements étrangers dans le logement au Canada interdisant temporairement à la plupart des étrangers et des entreprises non-canadiennes d’acheter des propriétés résidentielles au Canada pour une période de 2 ans, à savoir jusqu’au 31 Décembre 2025. Cette loi a pour intérêt de pallier à l’inflation subie actuellement par le Canada. 

Qui est concerné par cette interdiction ? 

La loi vise principalement les étrangers et les entreprises non-canadiennes. Quant aux citoyens canadiens, résidents permanents ou toute personne inscrite à titre d’indien sous le régime de la loi sur les Indiens ne seront pas concerné par cette interdiction. 

Toutefois, des exceptions pour certaines personnes sont posées notamment pour :

  • Les résidents temporaires selon les conditions définies par le règlement 
  • Les personnes protégées telles que les réfugiés 
  • Les non-canadiens qui achètent avec leur époux ou conjoint de fait si celui-ci est de nationalité canadienne ou dispose du titre de résident permanent ou d’indien sous le régime de la loi sur les Indiens 
  • Une catégorie de personnes autorisées par le règlement 

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de cette interdiction ? 

La loi dispose qu’en cas de non respect de cette interdiction, la transaction immobilière ne serait certes pas invalidée mais l’acheteur ou toute personne qui viendrait l’assister ou le conseiller encourrait une amende maximale de 10.000$. 

De plus, en cas de culpabilité reconnue, la juridiction supérieure du lieu où se trouve la propriété résidentielle serait en droit de rendre une ordonnance forçant la vente de l’immeuble résidentiel sans permettre au non-canadien de recevoir le produit de cette vente un montant supérieur au prix initialement payé par l’acheteur reconnu coupable. 

Quels sont les types de propriété visés par cette interdiction ? 

Tout bien réel ou immeuble à plus de trois logements sont visés par cette interdiction, notamment les maisons individuelles, les maisons jumelées ou en rangées, le logement résidentiel en copropriété etc. Toutefois, les terrains vacants ne sont pas inclus dans cette interdiction.  

Il est crucial pour les courtiers d’en informer leurs clients de ce changement majeur qui opérera début d’année prochaine. Jusqu’à là, il faudra être attentif pour obtenir des précisions dans les règlements d’applications. 

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