Interdiction d'Achat de Maison Canada Non Canadien

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January 11, 2023

Une nouvelle loi va faire son entrée en vigueur en 2023 interdisant les non-canadiens d'acheter une propriété ! Nos courtiers vous expliquent tout !

Le 1er janvier 2023 est entré en vigueur une nouvelle loi visant à interdire les investissements étrangers dans le logement au Canada interdisant temporairement à la plupart des étrangers et des entreprises non-canadiennes d’acheter des propriétés résidentielles au Canada pour une période de 2 ans, à savoir jusqu’au 31 Décembre 2025.
Cette loi a pour intérêt de pallier à l’inflation subie actuellement par le Canada. 

MISE À JOUR : 11/01/23

Nous vous informons que malgré ce qui a été annoncé, la chambre des notaires a donné des instructions visant à interdire aux notaires de procéder aux signatures des actes de vente, et ce même si les promesses d'achat ont été antérieures au 1er Janvier 2023. Nous attendons un suivi de nos professionnels et des avis juridiques sur ce soudain changement.

Nous ne manquerons pas de mettre à jour nos articles au fur et à mesure selon les informations reçues.

Il existe une très grande incertitude puisque l’exception est conditionnée au règlement du 9 décembre 2022 qui lui même manque de précisions.

Qui est concerné par cette interdiction ? 

La loi vise principalement les étrangers et les entreprises non-canadiennes. Quant aux citoyens canadiens, résidents permanents ou toute personne inscrite à titre d’indien sous le régime de la loi sur les Indiens ne seront pas concerné par cette interdiction. 

Toutefois, des exceptions pour certaines personnes sont posées notamment pour :

  • Résidents permanents.
  • Non-Canadiens qui achètent une propriété résidentielle avec leur conjoint ou conjoint de fait, pourvu que l’époux ou le conjoint de fait soit admissible à l’achat d’une propriété résidentielle au Canada.
  • Réfugiés.
  • Résidents temporaires qui :
  • Sont inscrits à un programme d’études autorisé dans un établissement d’enseignement désigné et :
  • Le prix d’achat de la propriété n’excède pas 500 000 $.
  • Ils ont produit des déclarations de revenus au Canada pendant les cinq années précédant l’année d’achat.
  • Ont été physiquement présents au Canada pendant au moins 244 jours au cours de chacune des cinq années civiles précédant l’achat.
  • N’ont pas acheté plus d’une propriété résidentielle.
  • Détiennent un permis de travail ou sont autorisés à travailler au Canada et :
  • Ont travaillé à temps plein au Canada pendant au moins trois ans au cours des quatre années précédant l’année d’achat.
  • Ont produit toutes les déclarations de revenus requises pendant au moins trois des quatre années d’imposition précédant l’année d’achat.
  • N’ont pas acheté plus d’une propriété résidentielle.
  • Les étrangers qui sont titulaires d’un passeport contenant une acceptation valide de diplomate, de consulaire, de fonctionnaire ou de représentant spécial délivrée par le chef du protocole du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
  • Acquisition d’un intérêt ou d’un droit réel résultant d’un décès, d’un divorce, d’une séparation ou d’un don.
  • Location d’un logement à un locataire aux fins de son occupation par ce dernier.
  • Transfert aux termes d’une fiducie qui a été créée avant l’entrée en vigueur de la Loi.
  • Transfert résultant de l’exercice d’une sûreté ou d’un droit garanti par un créancier garanti.

Concernant les conventions d'achat et de vente signées avant le 1er janvier 2023, celles-ci peuvent être conclues après la mise en vigueur de la loi sur l'interdiction.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de cette interdiction ? 

La loi dispose qu’en cas de non respect de cette interdiction, la transaction immobilière ne serait certes pas invalidée mais l’acheteur ou toute personne qui viendrait l’assister ou le conseiller encourrait une amende maximale de 10 000$. 

De plus, en cas de culpabilité reconnue, la juridiction supérieure du lieu où se trouve la propriété résidentielle serait en droit de rendre une ordonnance forçant la vente de l’immeuble résidentiel sans permettre au non-canadien de recevoir le produit de cette vente un montant supérieur au prix initialement payé par l’acheteur reconnu coupable. 

Quels sont les types de propriété visés par cette interdiction ? 

Tout bien réel ou immeuble à plus de trois logements sont visés par cette interdiction, notamment les maisons individuelles, les maisons jumelées ou en rangées, le logement résidentiel en copropriété etc. Toutefois, les terrains vacants ne sont pas inclus dans cette interdiction.  

Il est crucial pour les courtiers d’en informer leurs clients de ce changement majeur qui opérera début d’année prochaine. Jusqu’à là, il faudra être attentif pour obtenir des précisions dans les règlements d’applications. 

Nos courtiers estiment que cette loi n'est pas adaptée, notamment pour les résidents temporaires qui devraient avoir la possibilité de pouvoir s'installer au Canada avec leur famille. Nous pensons que les travailleurs qualifiés qui s'installent au Canada devraient avoir le droit à l'accession de la propriété pour y vivre et non dans un but spéculatif.

Nous vous invitons à signer cette pétition pour contester la loi visant à interdire l'achat immobilier par des non-canadiens.

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