Nouvelle règle “anti-flip” sur le marché de l’immobilier
Le gouvernement du Canada multiplie les mesures pour endiguer la spéculation immobilière.
Ottawa s’attaque désormais aux re-ventes précipitées de propriétés, aussi appelées Flips immobiliers.
Une règle publiée au journal officiel le 17 mars 2023 modifie la loi de l’impôt sur le revenu en rendant très coûteuse l’action de se départir d’un bien moins de 365 jours après son acquisition. Le gouvernement fédéral espère avec l’aide de cette nouvelle arme légale freiner les investisseurs en quête de profits à court terme et les rediriger vers d’autres secteurs que celui de l’immobilier.
Pour Ottawa, cette mesure aiderait le pays à faire face à la crise du logement généralisée à toutes les grandes métropoles canadiennes.
Des gains issus de la spéculation taxés à 100%
Cette règle « anti-flip » prévoit que tout profit issu d’une revente précipitée soit imposé par l’agence de revenu du Canada comme comme un revenu d’entreprise et soit donc taxé à 100%.
Le vendeur qui se défait d’un bien de manière précipitée ne pourra en outre plus se prévaloir de l’exemption au titre de la résidence principale ni profiter de la règle que seulement 50% du gain en capital est imposable dans le cadre de la vente d’une résidence secondaire.
En conséquence les profits de la cession d’un bien moins de 12 mois après son achat seront taxés à 100%.
Dans le cas d’une perte issue de la revente précipitée d’une bien, la loi anti-flip prévoit qu’elle soit considérée comme nulle.
Exceptions à la règle
La règle « anti-flip » ne concerne pas les transactions enregistrées chez les notaires avant le 1er janvier 2023. Elle présente également quelques exceptions dans lesquelles elle ne s’applique pas :
- Décès du contribuable
- Échec du mariage ou de l’union de fait
- Intégration d’une personne apparentée dans la ménage ou intégration du contribuable dans un autre foyer.
- Maladie ou incapacité grave du contribuable ou d’une personne liée obligeant à changer de domicile
- Menace à la sécurité personnelle
- Insolvabilité
- réinstallation admissible (déménagement pour emploi, études ou reprise d’entreprise à plus de 40 kilomètres du domicile)
- La destruction ou l’expropriation du bien
L’acceptabilité de l’exception sera évaluée par l’administration fiscale sur l’intention initiale du contribuable au moment de l’achat. Il sera considéré si la personne avait ou non le réel projet de vivre dans le bien de manière durable au moment de son achat.
