Mise à jour : 15 novembre 2026
Depuis le 1er janvier 2023, une loi fédérale interdit à la plupart des non-Canadiens d’acheter un immeuble résidentiel dans les villes du pays. Elle a été assouplie en mars 2023, prolongée une première fois en 2024, et le budget fédéral du 5 novembre 2026 propose de la prolonger encore. Cet article fait le point sur ce qui s’applique réellement aujourd’hui, et surtout sur qui est visé, car c’est là que la confusion est la plus fréquente.
L’essentiel
- La loi vise les non-Canadiens, c’est-à-dire les personnes qui ne sont ni citoyennes canadiennes ni résidentes permanentes. Votre résidence fiscale n’entre pas en ligne de compte.
- Elle s’applique aux immeubles de trois logements ou moins situés dans une région métropolitaine ou une agglomération de recensement.
- Les titulaires d’un permis de travail valide encore au moins 183 jours à la date de l’achat peuvent acheter une propriété.
- La loi est en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027. Le budget 2026 propose de la prolonger jusqu’au 1er janvier 2029 pour les propriétés existantes, en exemptant les propriétés neuves. Cette prolongation n’est pas encore adoptée.
Qui est visé : statut d’immigration et résidence fiscale
La loi parle de « non-Canadiens » au sens du droit de l’immigration. La résidence fiscale, elle, ne compte que pour le financement. On distingue donc trois situations, qui n’ont rien à voir entre elles.
| Votre situation | Visé par la loi ? | Ce qui compte pour vous |
|---|---|---|
| Citoyen canadien ou résident permanent vivant à l’étranger (non-résident fiscal) | Non | Vous pouvez acheter partout au Canada. La difficulté est bancaire : mise de fonds de 20 % à 35 %, pas d’assurance prêt hypothécaire. Voir notre article Hypothèque au Canada pour non-résident fiscal. |
| Résident temporaire qui vit et travaille au Canada (permis de travail ou d’études) | Oui, avec des exceptions | Vous pouvez acheter si vous respectez les conditions ci-dessous. Vous êtes résident fiscal du Canada : un prêt assuré avec une mise de fonds à partir de 5 % est souvent possible si vous êtes payé par un employeur canadien. |
| Étranger sans statut au Canada | Oui | Vous ne pouvez pas acheter un immeuble de trois logements ou moins dans une région visée. Un immeuble de quatre logements et plus, ou une propriété hors des régions visées, reste possible. |
Pour un résident permanent, c’est la carte de résident permanent valide qui fait foi. Une lettre de confirmation de statut ne suffit pas chez le notaire.
Quels immeubles sont visés
La loi s’applique aux immeubles résidentiels de trois logements ou moins : maison unifamiliale, jumelé, duplex, triplex et condo. Elle ne s’applique qu’aux propriétés situées dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement. Au Québec, cela comprend notamment les régions de Montréal, Québec, Gatineau, Sherbrooke, Trois-Rivières et Saguenay, ainsi que de nombreuses villes moyennes. Statistique Canada publie la carte de ces régions, et nous vérifions l’emplacement avec vous avant toute offre.
Ne sont pas visés :
- les immeubles de quatre logements et plus ;
- les propriétés situées hors des régions désignées ;
- depuis le 27 mars 2023, les terrains vacants zonés résidentiels ou mixtes, ainsi que les achats faits pour développer des logements.
Les exceptions pour les résidents temporaires
Permis de travail
Depuis le 27 mars 2023, il suffit de détenir un permis de travail valide encore au moins 183 jours à la date de l’achat. La date de l’achat est celle de la signature de l’acte de vente chez le notaire, et non celle de l’acceptation de la promesse d’achat. Vous ne devez pas avoir acheté plus d’une propriété résidentielle au Canada.
L’ancienne règle, qui exigeait trois années de travail à temps plein sur les quatre dernières, a été abrogée. Si vous la lisez encore ailleurs, l’information est périmée.
Si votre permis expire dans moins de 183 jours, même si votre demande de résidence permanente ou votre CSQ est en cours, l’achat n’est pas possible à ce titre. Il faut alors attendre le renouvellement du permis ou la résidence permanente.
Permis d’études
Les étudiants étrangers peuvent acheter à des conditions plus strictes :
- être inscrits dans un établissement d’enseignement désigné ;
- avoir produit une déclaration de revenus au Canada pour chacune des cinq années précédant l’achat ;
- avoir été présents au Canada au moins 244 jours au cours de chacune de ces cinq années ;
- acheter une seule propriété, d’un prix d’au plus 500 000 $.
Autres personnes exemptées
- les personnes protégées, notamment les réfugiés reconnus ;
- l’époux ou le conjoint de fait d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent, lorsqu’ils achètent ensemble ;
- les diplomates et membres d’organisations internationales ;
- les acquisitions par succession, donation, divorce ou séparation.
Ce que la loi n’interdit pas
La loi vise l’achat. Un non-Canadien qui possède déjà une propriété peut la renouveler, la refinancer ou transférer son prêt chez un autre prêteur, sous réserve des critères de ce prêteur.
Les sociétés
Une société contrôlée par un non-Canadien est elle-même considérée comme non canadienne. Depuis mars 2023, le seuil de contrôle est fixé à 10 % des droits de vote ou de la valeur des actions, au lieu de 3 % auparavant.
Les sanctions
L’acheteur, et toute personne qui l’aide sciemment à contourner la loi, est passible d’une amende pouvant atteindre 10 000 $. Un tribunal peut aussi ordonner la vente de la propriété.
Jusqu’à quand ?
La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour deux ans. En 2024, le gouvernement l’a prolongée jusqu’au 1er janvier 2027.
Le budget fédéral déposé le 5 novembre 2026 propose de la prolonger de deux ans, jusqu’au 1er janvier 2029, pour les propriétés résidentielles existantes, tout en exemptant les propriétés neuves. Le gouvernement doit encore déposer et faire adopter un projet de loi, et le budget ne précise pas encore ce qu’il entend par « propriété neuve ». Nous mettrons cet article à jour dès que le texte sera connu.
En pratique, si vous êtes non-Canadien et que vous visez une signature au début de 2027, parlez-nous-en avant de signer une promesse d’achat.
Questions fréquentes
Qui peut acheter une maison au Canada ?
Les citoyens canadiens et les résidents permanents, sans restriction, même s’ils vivent à l’étranger. Les résidents temporaires peuvent acheter une propriété s’ils ont un permis de travail valide encore au moins 183 jours. Les étrangers sans statut ne peuvent pas acheter un immeuble de trois logements ou moins dans les régions métropolitaines.
Un étranger peut-il acheter une maison au Canada ?
Pas dans les régions métropolitaines et les agglomérations de recensement pour un immeuble de trois logements ou moins, tant que la loi est en vigueur. Il peut acheter un immeuble de quatre logements et plus, une propriété hors de ces régions ou un terrain vacant.
Un résident temporaire peut-il acheter une maison au Québec ?
Oui, une seule propriété, si son permis de travail est valide encore au moins 183 jours à la date de la signature chez le notaire. Avec un salaire canadien, le financement est souvent possible avec 5 % à 10 % de mise de fonds. Voir aussi notre article Acheter une maison au Québec sans être résident.
Puis-je acheter au Québec en étant étranger si j’investis dans un immeuble locatif ?
Oui, s’il s’agit d’un immeuble de quatre logements et plus, ou d’un immeuble situé hors des régions visées.
Le budget 2026 change-t-il quelque chose pour les constructions neuves ?
Le budget du 5 novembre 2026 propose de prolonger l’interdiction jusqu’au 1er janvier 2029 pour les propriétés existantes et d’exempter les propriétés neuves. Ce n’est pas encore adopté. Nous mettrons cet article à jour dès que la loi sera connue.
Faites vérifier votre situation
Chez Hypotheques.ca, nous accompagnons chaque semaine des résidents temporaires, des nouveaux résidents permanents et des Canadiens établis à l’étranger. Nous vérifions avec vous l’admissibilité à l’achat, puis nous trouvons le prêteur adapté à votre statut. Nos services ne vous coûtent rien.
Prenez rendez-vous avec un courtier
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les règles peuvent changer. Faites valider votre situation par un notaire ou un avocat avant de signer.







