En quoi consiste la Loi Interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens ?

Réponse rapide
100% Gratuit
Accompagnement garanti
Des questions ?
Laissez-nous vos coordonnées !
Nous vous répondons en 2 minutes
Merci! Votre demande a bien été reçue!
Oops! Quelque chose s'est mal passé en soumettant le formulaire.
3
January 25, 2023

Le 1er Janvier 2023 est entré en vigueur la nouvelle Loi portant sur l’interdiction de tout achat d’immeubles résidentiels pour les non-canadiens, sauf exceptions. Cette Loi a entraîné de nombreux débats notamment sur sa nécessité et sur son manque de précision concernant les exceptions. 

Nos courtiers estiment que cette loi n'est pas adaptée, notamment pour les résidents temporaires qui devraient avoir la possibilité de pouvoir s'installer au Canada avec leur famille. Nous pensons que les travailleurs qualifiés qui s'installent au Canada devraient avoir le droit à l'accession de la propriété pour y vivre et non dans un but spéculatif.

Nous vous invitons à signer cette pétition pour contester la loi visant à interdire l'achat immobilier par des non-canadiens. 

MISE À JOUR : 11/01/23

Nous vous informons que malgré ce qui a été annoncé, la chambre des notaires a donné des instructions visant à interdire aux notaires de procéder aux signatures des actes de vente, et ce même si les promesses d'achat ont été antérieures au 1er Janvier 2023. Nous attendons un suivi de nos professionnels et des avis juridiques sur ce soudain changement.

Nous ne manquerons pas de mettre à jour nos articles au fur et à mesure selon les informations reçues.

Que dispose cette Loi ? 

Pour rappel, la Loi interdit aux non-canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pour une durée de 2 ans à compter du 1er Janvier 2023, sauf exceptions. 

Les définitions à retenir 

Le terme de “non-Canadien”

Le “non-Canadien” doit être entendu comme toute personne qui n’est pas ; 

  • citoyen canadien 
  • résident permanent 
  • autochtone 

Il en est de même pour toutes les sociétés situées au Canada qui sont ; 

  • privées 
  • contrôlées par une personne non-canadienne 

Un “immeuble résidentiel” 

L’interdiction comprend : 

  • les maisons individuelles isolées ou semblables comptant un à trois logements 
  • les maisons jumelées 
  • les logements en copropriété 
  • les terrains vacants lorsque ce terrain a été choisi pour un usage résidentiel ou un usage mixte tout en se trouvant dans une région métropolitaine ou agglomération de recensement. Nous vous invitons à vérifier sur la carte de référence des secteurs de recensement de Statique Canada si votre immeuble résidentiel est situé dans une région métropolitaine ou agglomération de recensement.

Quelles sont les exceptions à cette Loi ?

  • les résidents permanents
  • le résident temporaire, sous conditions : 

- de disposer d’un permis d’étude valide, tant que ces conditions sont réunies : 

→produire toutes les déclarations de revenus pendant les 5 ans d’imposition précédant l’achat 

→ être présent sur le territoire canadien au moins 244 jours par an pendant les 5 dernières années précédant l’achat 

→ le prix d’achat ne doit pas excéder 500.000$

→ l’achat d’un seul immeuble résidentiel doit être effectué

- de disposer d’un permis de travail, tant que ces conditions sont réunies : 

→ l’emploi a été effectué à temps plein pendant au moins 3 ans au cours des 4 années précédant l’achat 

→ produire toutes les déclarations de revenus pendant au moins 3 ans au cours des 4 années précédant l'achat 

→ l’achat d’un seul immeuble résidentiel doit être effectué

  • les réfugiés 
  • le non-canadien qui achète une propriété résidentiel avec son conjoint ou conjoint de fait ou époux tant que ce dernier est éligible à l’achat d’une propriété au Canada 
  • les personnes accréditées d’une mission étrangère qui disposent d’une acceptation valide de diplomatie, consulaire, fonctionnaire ou représentant spécial délivrée par le chef du Protocole du Canada.
  • en cas d’acquisition de la propriété par le biais d’un héritage, don, divorce ou séparation
  • en cas de transfert d’une fiducie créée avant le 1er janvier 2023 
  • en cas de transfert issu d’une sûreté ou d’un autre droit garanti 

FAQ 

Les demandes d’achat soumises après le 1er Janvier 2023 sont-elles valables ? 

MISE À JOUR : 11/01/23

Nous vous informons que malgré ce qui a été annoncé, la chambre des notaires a donné des instructions visant à interdire aux notaires de procéder aux signatures des actes de vente, et ce même si les promesses d'achat ont été antérieures au 1er Janvier 2023. Nous attendons un suivi de nos professionnels et des avis juridiques sur ce soudain changement.

Nous ne manquerons pas de mettre à jour nos articles au fur et à mesure selon les informations reçues.

Toute demande de refinancement ou de transfert de prêt hypothécaire par un non-Canadien demeure-t-elle valable ? 

Oui, toutes opérations n’impliquant pas l’achat demeurent valables pour un non-Canadien. 

Les résidents états-uniens au Canada sont-ils concernés par les exceptions à cette Loi ? 

Non, tous les acheteurs résidents des États-Unis et ne répondant pas au terme de “Canadien” ne sont pas exemptés par cette interdiction. 

Quel impact cette Loi a-t-elle sur les préapprobations hypothécaires ou les approbations conditionnelles pour les achats ? 

Désormais, toute demande de préapprobation hypothécaire est soumise aux mêmes restrictions et exceptions posées par cette présente loi. 

Y-a-t-il un impact sur les prêts non garantis ? 

Cette Loi n’impacte aucunement les prêts non garantis. 

Les multiplex de quatre logements sont-ils concernés par cette Loi ? 

Non, la Loi définit les immeubles résidentiels comme étant constitués d’au maximum de trois logements. Ainsi, les multiplex de quatre logements sont autorisés à l’achat par un non-canadien. 

Les chalets ou maisons secondaires sont-ils concernés par cette interdiction ? 

L’objectif d’utilisation de votre propriété ne détermine pas l’autorisation ou non d’achat. L’interdiction s’applique à toutes les propriétés faisant partie d’une région métropolitaine de recensement ou d’une agglomération de recensement. 

 

Pour en savoir plus sur prenez contact avec nous
Demander une nouvelle Hypothèque