Contester son évaluation foncière

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October 27, 2022

Vous trouvez votre nouvelle évaluation foncière trop excessive ? Nos courtiers hypothécaires vous donnent des conseils pour contester votre rôle d'évaluation foncière et les points à considérer en amont pour s'y préparer.

Vous trouvez que la nouvelle évaluation foncière de votre propriété est excessive ? Nos courtiers hypothécaires vous donnent leurs conseils pour contester cette évaluation et faire diminuer vos taxes foncières. 

Les points à considérer avant toute demande de contestation 

Qu’est-ce qu’une évaluation foncière ? 

L’évaluation foncière correspond à une liste des évaluations municipales des immeubles situés sur un territoire et qui se renouvelle tous les 3 ans. 

Cette année, les habitants de l’île de Montréal, de Lévis, de Boisbriand, de Matane et de Bromont verront la valeur de leur propriété mise à jour en fonction du nouveau rôle d’évaluation 2023-2025 entrant en vigueur le 1er janvier 2023. 

Plusieurs villes et municipalités du Québec, dont Montréal, ont d’ores et déjà dévoilées les nouveaux rôles d’évaluation qui sont disponibles sur leurs sites web. Ainsi, vous pouvez consulter la valeur accordée à votre propriété pour la période 2023-2025. L’entrée en vigueur de ces nouveaux rôles d’évaluation a pour conséquence une augmentation des taux. 

Afin de déterminer le montant des taxes municipales et scolaires à payer, vous devez multiplier la nouvelle valeur de votre propriété par le taux de taxation

Comment connaître le taux de taxation ? 

Généralement vers novembre/décembre, le budget de votre municipalité est déposé permettant ainsi de connaître les taux de taxation entrant en vigueur le 1er janvier 2023. Nous vous conseillons donc d’attendre ce dépôt pour déterminer le montant des taxes à payer. C’est uniquement à ce moment que vous saurez si la hausse de la valeur de votre propriété entraîne également une augmentation des taxes. 

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Analyser votre avis de cotisation pour détecter d'éventuelles erreurs 

Avant d’entamer toute contestation, vous devez vous assurer d’avoir de bons arguments. Le motif principal de votre contestation doit être que la nouvelle valeur de votre propriété dépasse la valeur marchande réelle. 

Si vous pensez qu’une erreur a été commise, nous vous invitons à contacter le Service de l’évaluation foncière de votre municipalité afin de connaître les critères sur lesquels l’évaluateur s’est appuyé pour déterminer votre montant. 

Les points à considérer pour déposer votre demande de contestation 

Demander une révision 

Si les explications données par l’évaluateur ne vous ont pas convaincu, vous pouvez déposer une demande officielle de révision auprès du service de l’évaluation foncière de votre municipalité. 

Pour les demandes de révision du rôle d’évaluation foncière de 2023-2025, la date butoire pour le dépôt est le 30 avril 2023. Les frais de cette demande peuvent s’élever jusqu’à maximum 1.000$, en fonction de la valeur contestée. 

En cas de refus de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès de la section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez interjeter appel à la chambre civile de la Cour de Québec. 

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Trouver des arguments suffisants 

Sachez que la nouvelle valeur de votre propriété correspond au montant que vous auriez pu obtenir si vous aviez vendu votre bien le 1er juillet 2021. Ainsi, pour contester l’évaluation effectuée, vous devez comparer la nouvelle valeur de votre propriété avec les prix de ventes des propriétés de juillet 2021. Afin d’appuyer votre contestation, nous vous conseillons d’obtenir l’avis d’un évaluateur agréé. 

De plus, votre contestation doit être accompagnée d’arguments solides. Parmis les motifs raisonnables, vous pouvez invoquer : 

  • l’utilisation d’informations inexactes lors de l’évaluation 
  • absence de prise en compte de nuisances et de défectuosité à votre propriété par l’évaluateur 

Attendre le budget municipal avant de déposer toute demande de contestation 

Etant donné que vous prenez connaissances des nouveaux taux de taxation qu’au moment du dépôt du budget de votre municipalité, nous vous conseillons d’attendre jusqu’à ce dépôt avant de faire votre demande de contestation. 

Sachez que contester votre évaluation foncière a un certain coût (demande de révision, rapport de l’évaluateur, honoraires avocats). Si le montant final de ces coûts dépasse le montant de vos taux pour les 3 ans à venir, alors il faudrait mieux ne pas contester. 

Gardez également à l’esprit que vous serez obligé de payer l’avis de cotisation basé sur la valeur que vous contestez. En cas de gain de cause, les taxes de trop versés vous seront remboursées. 

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