Définitions
utiles

parce que C'EST BIEN DE COMPRENDRE
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Approbation hypothécaire

Conditions

La confirmation qu’un financement hypothécaire vous a été accordé suite à une offre d’achat acceptée et valide (à ne pas confondre avec une pré-approbation ou une pré-qualification hypothécaire)

Assurance habitation

Assureur

Le prêteur exigera que vous souscriviez une assurance habitation afin de protéger votre propriété contre les dommages liés à des circonstances imprévues, telles que les incendies ou les catastrophes naturelles.

Assurance hypothécaire

Assureur

Assurance obligatoire pour les prêts dont la mise de fonds est inférieure à 20%. Les sociétés d’assurances sont : La SCHL, Sagen et Canada Guaranty.

Assurance-vie hypothécaire

Assureur

Si vous décédez, souffrez d’une maladie grave ou êtes invalide à la suite d’un accident, cette assurance peut servir à rembourser le solde de votre prêt hypothécaire

Bureau de crédit

Radiographie de l’état de vos finances. Des organismes privés (tels qu’Équifax ou TransUnion) collectent, conservent et analysent vos informations financières et habitudes de paiement afin d’établir une cote de risque et de solvabilité permettant au prêteur d’analyser le risque.

Canada Guaranty

Assureur

Canada Guaranty est un fournisseur d'assurance prêt hypothécaire. Cette assurance protège le prêteur hypothécaire lorsque la mise de fonds est inférieure à 20% ou que le préteur exige que le prêt soit assuré contre les pertes en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. (Outre Canada Guaranty, il existe deux autres assureurs : SCHL et Sagen).

Capital

Montant emprunté quand on contracte un nouveau prêt hypothécaire.

Cote de crédit

La cote de crédit correspond au score (compris entre 300 et 900) qui déterminera votre capacité à rembourser vos dettes. Elle est le reflet de vos habitudes de paiement; plus le score est élevé, plus les probabilités d’obtention d’un prêt sont élevées et meilleures seront vos conditions.

Courtier hypothécaire

Courtier

Professionnel qui, dans l’intérêt de ses clients, conseille de façon indépendante et en toute transparence, afin de leur proposer les meilleures conditions sur le marché. Le courtier vous proposera plusieurs options de financement parmi les nombreux prêteurs avec lesquels il fait affaires (à ne pas confondre avec le démarcheur hypothécaire, qui lui n’offre que les produits de son institution financière).

Courtier immobilier

Courtier

Il s’agit d’un professionnel qui est là pour vous aider à trouver, à acheter ou vendre votre propriété.

Créancier

et débiteur hypothécaires - Le prêteur est le créancier hypothécaire et l’emprunteur est le débiteur hypothécaire.

Date de signature

Voir « Date de transfert de la propriété »

Date de transfert de la propriété ou date de signature

Date à laquelle la vente d’une propriété devient définitive et à laquelle le nouveau propriétaire peut prendre possession des lieux.

Date d’échéance

Dernier jour de la durée d’une convention hypothécaire.

Débiteur hypothécaire

voir «Créancier»

Démarcheur hypothécaire

Courtier

Conseiller qui travaille en exclusivité pour une institution financière et qui propose les produits de son employeur. Par définition, il n’est pas en mesure de vous fournir des propositions de plusieurs institutions financières (à ne pas confondre avec courtier hypothécaire).

Dépôt

Conditions

Somme d’argent déposée en fiducie par l’acheteur au moment de l’offre d’achat. Cette somme sera gardée en fiducie par l’agent, le courtier, l’avocat ou le notaire du vendeur jusqu’à la conclusion de la vente.

Droit de mutation

Frais

aussi appelé Taxe de bienvenue, peut être défini comme un impôt auquel le ou les acquéreurs sont tenus de payer dans les semaines qui suivent un achat.

Durée

Conditions

Période pendant laquelle la convention de prêt hypothécaire est en vigueur et pour laquelle le taux d’intérêt a été établi.

Évaluation

Conditions

La démarche servant à établir la valeur d’une propriété, normalement à des fins de financement.

Évaluation municipale

valeur aux fins de calcul des taxes municipales et scolaires (révisé tous les 3 ans) et qui diffère de la valeur réelle de la propriété.

Forclusion

Voir « Saisie immobilière »

Frais de remboursement anticipé

Frais

Frais que vous devez payer au prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt hypothécaire fermé, en tout ou en partie.

Frais de transfert de la propriété

Frais

Frais divers liés à l’achat d’une propriété, notamment les honoraires d’avocat ou de notaire, les droits de mutation immobilière et les rajustements pour l’impôt foncier ou les frais de copropriété déjà payés.

Fréquence des versements

Conditions

Fréquence à laquelle vous effectuez vos versements hypothécaires : hebdomadaire (52 paiement annuels), hebdomadaire accélérée (56 paiements annuels), à la quinzaine (24 paiements annuels), à la quinzaine accélérée (26 paiements annuels, mensuelle (12 paiements annuels) ou bihebdomadaire (26 paiements annuels).

Hypothèque

Droit accordé à un créancier sur un bien immeuble en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé.

Hypothèque parapluie

Permet au prêteur de conserver un droit sur l'immeuble non seulement pour le montant emprunté pour en faire l'acquisition, mais également pour les autres dettes actuelles ou futures contractées auprès du même prêteur.

Impôt foncier

Impôt perçu par la municipalité sur un immeuble

Inspection

Examen d’une propriété par un inspecteur en bâtiment choisi par l’acheteur.

Intérêts

Frais

Les intérêts sont les frais que vous devez payer lorsque vous empruntez de l’argent. Le taux d’intérêt est généralement affiché en pourcentage annuel; au Canada, il sera calculé semi-annuellement pour une hypothèque.

Nouveaux arrivants

Financement hypothécaire pour les nouveaux arrivants (Permis de travail ouvert ou fermé, PVT, Visa Jeune professionnel, Permis d’études, résidents permanents…). Il est possible d’obtenir un prêt hypothécaire avec 5% ou 10% de mise de fonds, certains documents spécifiques sont à fournir, les prêts devront être assurés conformément au programme hypothécaire pour nouveaux arrivants au Canada.

Offre conditionnelle

Offre d’achat comportant des conditions (p. ex., une inspection de la propriété, l’obtention de financement de votre banque, la vente de votre propriété actuelle). Habituellement, les conditions doivent être remplies dans un délai précis (généralement 12 jours pour le financement hypothécaire)

Offre ferme

Offre d’achat d’une propriété qui ne comprend aucune condition

Pénalités

Frais

Montant des frais de différentiel de taux d’intérêt (DTI) - Montant correspondant aux frais qui peuvent s’appliquer si vous remboursez le capital avant la date d’échéance ou remboursez un montant supérieur au privilège de remboursement anticipé. Le montant des frais de différentiel de taux d’intérêt correspond à la différence entre le montant du capital qu’il vous reste à rembourser au moment du remboursement anticipé et le montant du capital qui vous resterait à rembourser selon le taux d’un prêt analogue (Il est important d’analyser les pénalités hypothécaires, elles varient selon les prêteurs et le type de prêt)

Période d’amortissement

Conditions

Nombre d’années nécessaires pour régler la totalité de votre prêt. En général, la période est de 25 à 30 ans s’il s’agit d’un nouveau prêt hypothécaire.

Pré-approbation hypothécaire - Pré-qualification hypothécaire

Conditions

Permet aux futurs emprunteurs d’une propriété de connaître leur capacité d’emprunt et le prix d’achat maximal qu’ils peuvent se permettre. Lorsque vous êtes pré–approuvé, ou pré-qualifié, vous recevrez la confirmation du montant maximal de votre achat et vous pourrez recevoir une garantie de taux hypothécaire, ce qui vous permet de profiter et de garantir les meilleurs taux en vigueur.

Pré-qualification hypothécaire - Pré-approbation hypothécaire

Conditions

Permet aux futurs emprunteurs d’une propriété de connaître leur capacité d’emprunt et le prix d’achat maximal qu’ils peuvent se permettre. Lorsque vous êtes pré–approuvé, ou pré-qualifié, vous recevrez la confirmation du montant maximal de votre achat et vous pourrez recevoir une garantie de taux hypothécaire, ce qui vous permet de profiter et de garantir les meilleurs taux en vigueur.

Prêt hypothécaire à taux fixe

Prêt

Prêt dont le taux d’intérêt reste le même pendant une période donnée (la durée, ou le terme)

Prêt hypothécaire à taux variable

Prêt

Prêt hypothécaire dont le taux d’intérêt varie lorsque les conditions du marché changent (Taux directeur, Banque du Canada).

Prêt hypothécaire assuré

Conditions

Si la mise de fonds de l’acheteur est inférieure à 20 % du montant le moins élevé entre le prix d’achat et la valeur de la propriété, le prêt hypothécaire doit être assuré contre le défaut de paiement par un assureur de prêt hypothécaire comme la SCHL, SOGEN, ou Canada Guaranty

Prêt hypothécaire conventionnel

Prêt

Prêt hypothécaire ne dépassant pas 80 % de la valeur de la propriété (cela correspond à une mise de fonds minimale de 20 %. Les prêts supérieurs à ce taux doivent être assurés contre le défaut de paiement et sont appelés prêts hypothécaires assurés.

Prêt hypothécaire fermé

Prêt

Les prêts hypothécaires fermés vous permettent de rembourser la totalité de votre solde à l’échéance sans frais de remboursement anticipé. Si vous décidez de rembourser votre prêt hypothécaire à tout autre moment, des frais de remboursement anticipé peuvent s’appliquer, chaque type de prêt ayant des particularités qu’il convient de comprendre.

Prêt hypothécaire ouvert

Prêt

Prêt hypothécaire qui peut être remboursé par anticipation en tout temps, sans frais supplémentaires ou pénalités (les taux sont souvent plus élevés pour ce type de prêt)

Prêt-relais

Prêt

Financement à court terme visant à aider l’acheteur à respecter ses obligations quand la date de transfert de la nouvelle propriété précède celle de sa propriété actuelle.

Privilège de remboursement anticipé

Conditions

La possibilité de rembourser une partie ou la totalité du solde du capital. Des frais de remboursement anticipé pourraient s’appliquer quand vous vous prévalez d’une option de remboursement anticipé.

RAP - Régime d’accès à la propriété

Le régime d'accession à la propriété (RAP) est un programme qui permet à chaque emprunteur, sous certaines conditions, de retirer jusqu’à 35 000 $ de ses régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible pour elle-même ou pour une personne handicapée qui lui est liée.

Ratio d’amortissement brut de la dette (ABD)

Ratios

Le ratio ABD évalue les nouveaux coûts de logement proposés (comme les versements hypothécaires, les taxes, les frais de chauffage ou 50 % des frais de copropriété, le cas échéant) par rapport à votre revenu. Normalement, le total de ces coûts ne devrait pas représenter plus de 39 % de votre revenu mensuel brut.

Ratio d’amortissement total de la dette (ATD)

Ratios

Pourcentage du revenu brut nécessaire pour couvrir les versements mensuels liés au logement et à toutes les autres dettes et obligations financières. Le total ne devrait généralement pas dépasser 44 % du revenu mensuel brut.

Ratio d’endettement

Ratios

Pourcentage de votre revenu brut nécessaire pour couvrir les versements mensuels du capital, des intérêts, des taxes, du chauffage et des frais de copropriété (s’il y a lieu).

Refinancement

Prêt

Vous permet d’accéder à des fonds supplémentaires ou de profiter d’un taux d’intérêt moins élevé pour réduire vos autres coûts d’emprunt. Vous pouvez recourir au refinancement pour consolider vos dettes ou financer des dépenses importantes liées aux études ou aux rénovations.

Remboursement anticipé

Conditions

Paiement anticipé du prêt hypothécaire (voir pénalités).

Renouvellement

Prêt

Au terme de sa durée, le prêt hypothécaire peut être « prolongé » en vertu de nouvelles modalités (relatives, en général, à la durée et au taux d’intérêt) convenant tant au prêteur qu’à l’emprunteur. C’est ce que l’on appelle un renouvellement de prêt hypothécaire. Autrement, le prêteur peut demander le remboursement du prêt en entier.

Retenue de garantie

Conditions

Montant retenu pendant la construction ou la rénovation d’une résidence afin de s’assurer que les entrepreneurs sont payés.

Revenu Brut

Assureur

Il s’agit du revenu personnel avant taxes et déductions d’impôts.

Revenu brut du ménage

Total des salaires, des commissions et des autres revenus, avant déductions, gagnés par les membres du ménage qui sont codemandeurs du prêt hypothécaire.

Sagen

Assureur

Fournisseur d’assurance de prêt hypothécaire. Cette assurance protège le prêteur contre les pertes en cas de défaut de paiement. Il existe deux autres assureurs du même type : la SCHL et Canada Guaranty.

Saisie immobilière ou forclusion

Procédure légale par laquelle le prêteur devient propriétaire de la propriété lorsque l’emprunteur n’est pas en mesure d’honorer sa dette ou de respecter les autres modalités du prêt hypothécaire.

SCHL - Société canadienne d’hypothèques et de logement

Assureur

La SCHL est un fournisseur d’assurance de prêt hypothécaire. Cette assurance protège le prêteur contre les pertes en cas de défaut de paiement. Il existe deux autres assureurs du même type : Sagen et Canada Guaranty.

Subrogation améliorée

Lorsque un acte hypothécaire est non subrogeable (hypothèque parapluie), permet de le transférer à une autre institution financière à un taux avantageux et avec peu ou pas de frais.

Subrogation d’acte hypothécaire

La subrogation consiste à transférer l’hypothèque de votre banque vers une autre banque tout en conservant les caractéristiques initiales de la première hypothèque (comme l’assurance hypothécaire, le solde du prêt, l’amortissement restant). Cela permet de changer de banque avec des frais réduits (notaire…) et parfois d’ajouter une somme (+/- 3000 $ en plus du solde).

Taux d’intérêt

Pourcentage qu’une personne devra payer à l’institution financière qui lui prête une somme d’argent.

Taux directeur

Taux fixé par la Banque du Canada, servant de référence aux prêts à taux variable.

Taux préférentiel

Il s’agit du taux servant généralement au calcul d’intérêt pour un prêt à Taux variable. Ce dernier peut légèrement varier selon les banques mais correspond généralement au taux directeur de la Banque du Canada.

Terme

Terme hypothécaire correspond au nombre d’années ou de mois pendant lesquels vous payez un taux d’intérêt donné. Les durées hypothécaires varient généralement de six mois à 10 ans.

Transfert

Un transfert vous permet de conserver le solde, la durée et le taux d’intérêt de votre prêt hypothécaire existant lorsque vous déménagez et acquérez une autre propriété. Vous économisez ainsi de l’argent en évitant toute pénalité de remboursement anticipé.

Valeur nette

La différence entre le prix de vente d’une maison sur le marché (sa valeur réelle sur le marché) et les dettes totales qui y sont associées (solde du prêt).

Valeur selon l’évaluation

Estimation de la valeur marchande de la propriété à la suite d’une évaluation effectuée par un évaluateur agréé.

Versements combinés

Versements servant au remboursement du capital (montant emprunté) et des intérêts de façon régulière (versements hebdomadaires, à la quinzaine, mensuels, etc.). La partie allant au remboursement du capital augmente peu à peu tandis que celle allant au paiement des intérêts diminue pendant la durée du prêt, mais le montant du versement régulier ne change habituellement pas.

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