{"id":17439,"date":"2022-09-04T01:19:28","date_gmt":"2022-09-04T01:19:28","guid":{"rendered":"https:\/\/hypotheques.ca\/blogue\/annulation-promesse-dachat-et-covid-19-peut-on-invoquer-la-force-majeure\/"},"modified":"2022-09-04T01:19:28","modified_gmt":"2022-09-04T01:19:28","slug":"annulation-promesse-dachat-et-covid-19-peut-on-invoquer-la-force-majeure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hypotheques.ca\/en\/blog\/annulation-promesse-dachat-et-covid-19-peut-on-invoquer-la-force-majeure\/","title":{"rendered":"Annulation promesse d’achat et COVID-19 : peut-on invoquer la force majeure ?"},"content":{"rendered":"

Le confinement engendr\u00e9 par la crise du coronavirus<\/strong> a des cons\u00e9quences importantes sur le march\u00e9 immobilier. Quid des acheteurs qui se sont engag\u00e9s peu de temps avant la pand\u00e9mie, et qui souhaitent annuler la promesse d’achat ? Cet article annulation promesse d’achat et COVID-19 passe en revue les diff\u00e9rentes options qui s’offrent aux promettants-acheteurs, y compris celle de la force majeure.<\/strong><\/p>\n

Qu’est-ce qu’une promesse d’achat ?<\/h2>\n

Une promesse d’achat est un contrat l\u00e9gal qui lie le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Il s’agit d’un document pr\u00e9liminaire qui pr\u00e9cise le cadre de la transaction. Il \u00e9tablit notamment des conditions \u00e0 satisfaire pour l’ex\u00e9cution de la transaction. Ainsi que les termes d’ex\u00e9cution, bien entendu.Parmi les conditions \u00e0 satisfaire pour l’ex\u00e9cution de la promesse d’achat, les plus importantes sont les suivantes :<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Obtention du pr\u00eat hypoth\u00e9caire<\/strong> : si le promettant-acheteur ne parvient pas \u00e0 obtenir le financement, la promesse d’achat devient caduque<\/li>\n
  2. Inspection ou \u00e9valuation de l’immeuble<\/strong> : le bien doit satisfaire \u00e0 certaines exigences techniques<\/li>\n
  3. \u00c9tude environnementale<\/strong> : l’immeuble doit remplir certaines conditions environnementales<\/li>\n
  4. Clause de d\u00e9dit <\/strong>: soit la compensation financi\u00e8re due par chacune des parties pour annuler la promesse d’achat de fa\u00e7on unilat\u00e9rale, sans raison pr\u00e9vue par le contrat<\/li>\n<\/ol>\n

    Quel recours en cas de perte d’emploi peu de temps avant le passage chez le notaire ?<\/h2>\n

    En th\u00e9orie, la perte d’emploi ou de revenus n’est pas une condition en soi qui permet d’annuler une promesse d’achat. Dans le contexte de la pand\u00e9mie de coronavirus, c’est un peu plus flou vu que cet \u00e9v\u00e9nement pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme de la force majeure. Cela dit, avant d’aller plus loin il existe d’autres m\u00e9thodes pour annuler une promesse de vente suite \u00e0 la baisse de ses revenus :<\/strong><\/p>\n