{"id":17379,"date":"2022-09-04T01:21:11","date_gmt":"2022-09-04T01:21:11","guid":{"rendered":"https:\/\/hypotheques.ca\/blogue\/la-location-et-le-cannabis-il-vous-reste-7-jours-2\/"},"modified":"2022-09-04T01:21:11","modified_gmt":"2022-09-04T01:21:11","slug":"la-location-et-le-cannabis-il-vous-reste-7-jours-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hypotheques.ca\/en\/blog\/la-location-et-le-cannabis-il-vous-reste-7-jours-2\/","title":{"rendered":"La location et le cannabis : il vous reste 7 jours"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s de nombreux mois de d\u00e9bat, le 17 octobre 2018 <\/strong>marque l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la l\u00e9galisation du Cannabis par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

En effet, en tant que propri\u00e9taire: quels sont vos droits face aux retomb\u00e9es de cette l\u00e9galisation sur vos locations? Est-il possible d’en interdire la consommation dans vos logements ?<\/p>\n

Oui, et il ne vous reste qu’une semaine pour agir.<\/strong> <\/p>\n

Ci-apr\u00e8s la marche \u00e0 suivre:<\/p>\n

L’entr\u00e9e en vigueur du “pot”<\/strong><\/h5>\n

La l\u00e9galisation du cannabis “r\u00e9cr\u00e9atif” provoque un grand nombre d’inqui\u00e9tudes sur les incidences des droits de vos locataires<\/strong>.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, gr\u00e2ce aux amendements du projet de Loi 157<\/strong> constituant la Soci\u00e9t\u00e9 Qu\u00e9b\u00e9coise du Cannabis, vous, propri\u00e9taires de logements locatifs, \u00eates prot\u00e9g\u00e9s<\/strong> des effets de sa production dans vos logements. <\/p>\n

De plus, l’encadrement provincial de la loi C-45<\/strong> permet aux r\u00e9gions du Qu\u00e9bec et de Manitoba d’interdire de faire pousser du Cannabis \u00e0 son domicile.<\/strong><\/p>\n

Consommation de cannabis dans les logements: quels sont les risques?<\/strong><\/h5>\n

Tout d’abord, la propagation de fum\u00e9es odorantes engendrent plusieurs risques. En effet, la fum\u00e9e de cannabis est bien plus forte que celle du tabac. Le THC<\/strong> contenu dans le cannabis peut traverser les murs et, \u00e9ventuellement attendre les occupants voisins. Que ce soit les enfants ou les personnes sensibles \u00e0 cette plante, ils pourront, contre leur gr\u00e9, ressentir les effets de cette drogue<\/strong>. <\/p>\n

En addition, la fum\u00e9e se propage par les conduits d\u2019a\u00e9ration \/ ventilation mais, elle provoque aussi de l\u2019humidit\u00e9 excessive<\/strong> et augmente les risques \u00e9lectriques. Sans oublier, que les d\u00e9tecteurs d\u2019incendie peuvent devenir d\u00e9faillants ou, tout simplement, \u00eatre d\u00e9connect\u00e9s ce qui peut \u00eatre tr\u00e8s dangereux en cas de probl\u00e8me majeur.<\/p>\n

Pour finir, outre les probl\u00e8mes sur la sant\u00e9 d\u2019autrui et techniques, la fum\u00e9e de cannabis acc\u00e9l\u00e8re la d\u00e9t\u00e9rioration des lieux<\/strong> que ce soit des planchers, des murs ou du gypse.<\/p>\n

La plupart des propri\u00e9taires craignent de nombreuses plaintes de locataires<\/strong> voisins non consommateurs. <\/p>\n

Il vous reste 7 jours pour modifier votre bail<\/strong><\/h5>\n

Vous pouvez vous pr\u00e9munir de tels risques.<\/p>\n

La loi 157<\/strong> vous autorise \u00e0 modifier votre bail<\/strong> afin d\u2019y ajouter l\u2019interdiction de fum\u00e9e de cannabis dans le logement. La mise en vigueur de cette clause a d\u00e9marr\u00e9 le jour de la l\u00e9galisation du cannabis le 17 octobre 2018, avec un d\u00e9lai de 90 jours<\/strong> pour agir et modifier vos conditions, m\u00eame hors p\u00e9riode de renouvellement de bail.<\/p>\n

Jusqu\u2019au 15 janvier 2019<\/strong>, il vous suffit d\u2019envoyer un avis \u00e0 votre locataire. D\u00e8s lors, 30 jours apr\u00e8s r\u00e9ception du courrie<\/strong>r, et sans refus de sa part, la consommation de cannabis dans son logement sera interdite.<\/p>\n

Cette Loi 157 concerne tous les baux en vigueur dans la r\u00e9gion Qu\u00e9bec. <\/p>\n

Pour l’appliquer, il faut imp\u00e9rativement une preuve de d\u00e9p\u00f4t de l’avis<\/strong>. Que ce soit un papier avec la signature du locataire en cas de remise en main propre ou d’une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception (signature).<\/p>\n

Que faire en cas de refus ? <\/strong><\/h5>\n

Il ne faut pas mettre de c\u00f4t\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 que le locataire pourrait refuser cette modification de bail.  Il dispose de 30 jours apr\u00e8s r\u00e9ception du bail pour s\u2019opposer \u00e0 cette modification<\/strong>. <\/p>\n

C\u2019est pourquoi, en cas de refus, il vous faut tout d\u2019abord un t\u00e9moin. <\/strong>Celui-ci prouvera que vous avez bien remis le document \u00e0 votre locataire (en cas de remise en main propre).<\/p>\n

Attention, le locataire n\u2019est permis de refuser cette nouvelle condition qu\u2019\u00e0 titre m\u00e9dical<\/strong>. Il doit effectivement prouver par des ordonnances que la consommation de cannabis est dans son cas obligatoire.<\/p>\n

Les nouveaux baux<\/strong><\/h5>\n

Nous vous conseillons tout d’abord de faire signer le document concernant l\u2019interdiction de cultiver du cannabis et, distinctement, celui interdisant sa consommation.<\/p>\n

Pour le moment, la production de cannabis est interdite dans les logements au Qu\u00e9bec. Cependant, les lois concernant le cannabis risquent d\u2019\u00e9voluer au cours des mois \u00e0 venir. Incluez donc cette clause d\u00e8s maintenant dans vos nouveaux baux. Mieux vaux pr\u00e9venir que gu\u00e9rir, n’est-ce-pas ?<\/p>\n

Enfin, pensez \u00e0 ajouter d\u00e8s maintenant sur vos annonces que le logement sera sans fum\u00e9e dans le contrat de location.<\/p>\n

Par la suite, r\u00e9p\u00e9tez-le lors de la visite du logement en \u00e9voquant les conditions du bail. <\/p>\n

Pour un mod\u00e8le de lettre juridique, cliquez-ici<\/a>.<\/p>\n<\/p>\n

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