Ce qu'il faut savoir sur la Loi Interdiction à l'achat immobilier par les non-canadiens

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January 11, 2023

Le 1er janvier 2023, la loi sur l'interdiction à l'achat immobilier par les non-canadiens va entrer en vigueur. Que signifie cela pour les acheteurs ayant le statut de résident permanent, temporaire, étudiant et autres ? Nos courtiers vous disent tout ce dont vous devez savoir sur cette nouvelle loi !

Le 1er janvier 2023 est entré en vigueur la loi portant sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens. Cette loi interdit pour une période de 2 ans tout achat de bien immobilier au Canada pour tout non-canadien. 

MISE À JOUR : 11/01/23

Nous vous informons que malgré ce qui a été annoncé, la chambre des notaires a donné des instructions visant à interdire aux notaires de procéder aux signatures des actes de vente, et ce même si les promesses d'achat ont été antérieures au 1er Janvier 2023. Nous attendons un suivi de nos professionnels et des avis juridiques sur ce soudain changement.

Nous ne manquerons pas de mettre à jour nos articles au fur et à mesure selon les informations reçues.

Le 9 décembre dernier, le gouvernement a publié un règlement visant à préciser les exceptions posées à cette interdiction. 

Nos courtiers hypothécaires vous expliquent en détail les exceptions à cette interdiction conditionnées par le règlement du 9 décembre 2022. 

Ainsi, ce règlement établit que cette interdiction ne vise pas : 

  • les résidents permanents
  • le résident temporaire, sous conditions

- de disposer d’un permis d’étude valide, tant que ces conditions sont réunies : 

→produire toutes les déclarations de revenus pendant les 5 ans d’imposition précédant l’achat 

→ être présent sur le territoire canadien au moins 244 jours par an pendant les 5 dernières années précédant l’achat 

→ le prix d’achat ne doit pas excéder 500.000$

→ l’achat d’un seul immeuble résidentiel doit être effectué

- de disposer d’un permis de travail, tant que ces conditions sont réunies : 

→ l’emploi a été effectué à temps plein pendant au moins 3 ans au cours des 4 années précédant l’achat 

→ produire toutes les déclarations de revenus pendant au moins 3 ans au cours des 4 années précédant l'achat 

→ l’achat d’un seul immeuble résidentiel doit être effectué

  • les réfugiés 
  • le non-canadien qui achète une propriété résidentiel avec son conjoint ou conjoint de fait ou époux tant que ce dernier est éligible à l’achat d’une propriété au Canada 
  • les étrangers qui disposent d’une acceptation valide de diplomate, consulaire, fonctionnaire ou représentant spécial 
  • en cas d’acquisition de la propriété par le biais d’un héritage, don, divorce ou séparation
  • en cas de transfert d’une fiducie créée avant le 1er janvier 2023 
  • en cas de transfert issu d’une sûreté ou d’un autre droit garanti 

Tous les professionnels tels que les notaires, avocats, courtiers immobiliers et hypothécaires sont tenus d’informer leurs clients de cette interdiction et de ces exceptions qui en découlent. 

Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous et toute personne vous ayant aidé sont passibles d’une amende allant jusqu’à 10.000$ et votre propriété peut être vendue de force. 

Toutefois, l’ordonnance de vente ne peut être rendue si ces 3 conditions sont réunies : 

  • le non-canadien est propriétaire de l’immeuble résidentiel litigieux au moment de l’ordonnance de vente 
  • un avis a été donné aux personnes pouvant avoir un droit sur l’immeuble litigieux 
  • la juridiction saisie estime que l’incidence d’une ordonnance de vente n’est pas disproportionné à la contravention 

Concernant les conventions d'achat et de vente signées avant le 1er janvier 2023, celles-ci peuvent être conclues après la mise en vigueur de la loi sur l'interdiction.

Nos courtiers estiment que cette loi n'est pas adaptée, notamment pour les résidents temporaires qui devraient avoir la possibilité de pouvoir s'installer au Canada avec leur famille. Nous pensons que les travailleurs qualifiés qui s'installent au Canada devraient avoir le droit à l'accession de la propriété pour y vivre et non dans un but spéculatif.

Nous vous invitons à signer cette pétition pour contester la loi visant à interdire l'achat immobilier par des non-canadiens.

Pour plus d’informations ou toutes questions, nous vous invitons à contacter nos courtiers hypothécaires au (514) 447-3000 ou en prenant rendez-vous.  

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