5.6.2020
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Prêt hypothécaire courtier immobilier : fin de la commission au contrat signé

Auparavant, un courtier immobilier qui dirigeait l'un de ses clients vers une institution de crédit touchait une commission de 0,5 % en cas de conclusion. C'est désormais de l'histoire ancienne avec la loi 141 et la tutelle de l'AMF sur les courtiers immobiliers. Ce changement est déjà entré en vigueur ce 1er mai 2020.

Prêt hypothécaire courtier immobilier : la fin d'une histoire lucrative

Pour les courtiers immobiliers, la possibilité de toucher une commission sur le référencement d'un client à une institution de crédit représentait une source de revenus non négligeable. Par exemple, sur une hypothèque d'un demi-million, un courtier empochait 2.500 $. Depuis le 1er mai 2020, ce n'est plus possible. Jusqu'au 30 avril, le courtier immobilier dépendait de la réglementation de l'organisme d'auto réglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Désormais, le courtage est une discipline visée par la loi sur la distribution de produits et services financiers. Autrement dit, cette profession est désormais réglementée par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Jusqu'au 1er mai, le courtier immobilier avait le droit de s'impliquer dans le volet hypothécaire d'une transaction. Sa seule obligation consistait à devoir informer son client de l'entente de référencement entre lui et l'institution financière concernée. Ainsi que de la rémunération perçue pour cette indication de client.

Ce qui a changé pour les courtiers immobiliers depuis le 1er mai 2020

Désormais, un simple courtier immobilier ne pourra plus procéder de la sorte. S'il souhaite continuer d'opérer dans le domaine hypothécaire dans les mêmes conditions, il devra obtenir un certificat de courtier hypothécaire en bonne et due forme.

Il pourra néanmoins continuer de référer des clients. Cependant, la rémunération de ce référencement ne pourra pas être liée à la conclusion du prêt. Autrement dit, un système de rémunération mensuel, ou au référencement, peut être mis en place. Mais il ne peut se baser sur le nombre de contrats signés.

Pourquoi ce changement de loi prêt hypothécaire courtier immobilier ?

Cette modification ne fait évidemment pas les affaires des courtiers immobiliers. Cependant, elle est motivée par de bonnes raisons. Habituellement, un courtier immobilier fait affaire avec des institutions de crédit que l'on peut compter sur les doigts de la main. Ces alternatives limitées ne sont donc pas représentatives de tout ce que le marché hypothécaire peut offrir. Ce qui signifie que le risque de voir le courtier immobilier recommander un produit inadapté est grand.

Avec un courtier hypothécaire, c'est tout le contraire. Un tel acteur travaille avec une vingtaine de banques et d'institutions de crédit. Cette variété et son expertise spécifique du prêt hypothécaire garantissent la recommandation d'une offre parfaitement adaptée aux besoins du client.

Les courtiers immobiliers qui ne souhaitent pas faire l'effort de devenir courtiers hypothécaires pourront collaborer avec des membres de cette profession. Avec une telle configuration, ils pourront préserver une partie de leurs revenus tout en faisant profiter leurs clients de conseils avisés pour leur prêt hypothécaire nouvel achat.

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