Après de nombreux mois de débat, le 17 octobre 2018 marque l’entrée en vigueur de la légalisation du Cannabis par le gouvernement fédéral.

En effet, en tant que propriétaire: quels sont vos droits face aux retombées de cette légalisation sur vos locations? Est-il possible d’en interdire la consommation dans vos logements ?

Oui, et il ne vous reste qu’une semaine pour agir. 

Ci-après la marche à suivre:

L’entrée en vigueur du « pot »

La légalisation du cannabis « récréatif » provoque un grand nombre d’inquiétudes sur les incidences des droits de vos locataires.

Premièrement, grâce aux amendements du projet de Loi 157 constituant la Société Québécoise du Cannabis, vous, propriétaires de logements locatifs, êtes protégés des effets de sa production dans vos logements. 

De plus, l’encadrement provincial de la loi C-45 permet aux régions du Québec et de Manitoba d’interdire de faire pousser du Cannabis à son domicile.

Consommation de cannabis dans les logements: quels sont les risques?

Tout d’abord, la propagation de fumées odorantes engendrent plusieurs risques. En effet, la fumée de cannabis est bien plus forte que celle du tabac. Le THC contenu dans le cannabis peut traverser les murs et, éventuellement attendre les occupants voisins. Que ce soit les enfants ou les personnes sensibles à cette plante, ils pourront, contre leur gré, ressentir les effets de cette drogue

En addition, la fumée se propage par les conduits d’aération / ventilation mais, elle provoque aussi de l’humidité excessive et augmente les risques électriques. Sans oublier, que les détecteurs d’incendie peuvent devenir défaillants ou, tout simplement, être déconnectés ce qui peut être très dangereux en cas de problème majeur.

Pour finir, outre les problèmes sur la santé d’autrui et techniques, la fumée de cannabis accélère la détérioration des lieux que ce soit des planchers, des murs ou du gypse.

La plupart des propriétaires craignent de nombreuses plaintes de locataires voisins non consommateurs. 

Il vous reste 7 jours pour modifier votre bail

Vous pouvez vous prémunir de tels risques.

La loi 157 vous autorise à modifier votre bail afin d’y ajouter l’interdiction de fumée de cannabis dans le logement. La mise en vigueur de cette clause a démarré le jour de la légalisation du cannabis le 17 octobre 2018, avec un délai de 90 jours pour agir et modifier vos conditions, même hors période de renouvellement de bail.

Jusqu’au 15 janvier 2019, il vous suffit d’envoyer un avis à votre locataire. Dès lors, 30 jours après réception du courrier, et sans refus de sa part, la consommation de cannabis dans son logement sera interdite.

Cette Loi 157 concerne tous les baux en vigueur dans la région Québec. 

Pour l’appliquer, il faut impérativement une preuve de dépôt de l’avis. Que ce soit un papier avec la signature du locataire en cas de remise en main propre ou d’une lettre recommandée avec avis de réception (signature).

Que faire en cas de refus ? 

Il ne faut pas mettre de côté l’éventualité que le locataire pourrait refuser cette modification de bail.  Il dispose de 30 jours après réception du bail pour s’opposer à cette modification

C’est pourquoi, en cas de refus, il vous faut tout d’abord un témoin. Celui-ci prouvera que vous avez bien remis le document à votre locataire (en cas de remise en main propre).

Attention, le locataire n’est permis de refuser cette nouvelle condition qu’à titre médical. Il doit effectivement prouver par des ordonnances que la consommation de cannabis est dans son cas obligatoire.

Les nouveaux baux

Nous vous conseillons tout d’abord de faire signer le document concernant l’interdiction de cultiver du cannabis et, distinctement, celui interdisant sa consommation.

Pour le moment, la production de cannabis est interdite dans les logements au Québec. Cependant, les lois concernant le cannabis risquent d’évoluer au cours des mois à venir. Incluez donc cette clause dès maintenant dans vos nouveaux baux. Mieux vaux prévenir que guérir, n’est-ce-pas ?

Enfin, pensez à ajouter dès maintenant sur vos annonces que le logement sera sans fumée dans le contrat de location.

Par la suite, répétez-le lors de la visite du logement en évoquant les conditions du bail. 

Pour un modèle de lettre juridique, cliquez-ici.